Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par MOHAIOO FRANCE, SAS à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 130 984 123 (ci-après « QR Santé » ou l'« Éditeur »).

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service en ligne QR Santé (ci-après le « Service ») peut être utilisé :

• par les membres des équipes des cabinets et établissements de santé abonnés (ci-après les « Utilisateurs ») ;
• par les patients qui remplissent un questionnaire médical à partir du QR code ou du lien d'un cabinet, ou qui signent un document que le cabinet leur a envoyé à distance (ci-après les « Patients »).

1.2. Les conditions commerciales de l'abonnement (offres, prix, facturation, durée, résiliation, niveau de service, responsabilité contractuelle) sont régies par les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Le traitement des données des Patients par QR Santé pour le compte des cabinets est régi par l'accord de sous-traitance (ci-après le « DPA »).

Article 2 – Définitions

Au sens des CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

• Client ou Cabinet : la personne morale ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral qui a souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle ;
• Compte : l'espace du Client sur le Service, auquel sont rattachés ses Utilisateurs, ses formulaires, ses lieux d'accueil et les réponses de ses Patients ;
• Administrateur : Utilisateur disposant du rôle « Admin » du Compte, habilité à gérer l'équipe, les Formulaires, les lieux d'accueil, les paramètres et l'abonnement, à exporter les Réponses et à accepter les documents contractuels au nom du Client ;
• Membre de l'équipe : Utilisateur disposant du rôle « Personnel » ou du rôle « Docteur », qui confèrent les mêmes droits : consulter et imprimer les Réponses et envoyer aux Patients des documents à signer à distance. Le rôle « Docteur » permet en outre que le nom de l'Utilisateur soit proposé comme nom du praticien lors de l'envoi d'un consentement ;
• Formulaire : le questionnaire médical, le consentement ou tout autre document configuré par le Client et proposé aux Patients ;
• Consentement : le Formulaire de consentement éclairé que le Client envoie à un Patient pour signature à distance ; un Consentement n'est jamais proposé au moyen d'un QR code ;
• Lieu d'accueil : le point de contact physique ou virtuel (salle d'attente, accueil, lien envoyé avant un rendez-vous) auquel est associé un QR code ;
• Réponse : l'ensemble des informations transmises par un Patient au moyen d'un Formulaire, y compris son identité, ses réponses, son consentement et sa signature ;
• Lien de connexion : le lien à usage unique envoyé par courrier électronique qui permet à un Utilisateur de se connecter.

Article 3 – Acceptation des CGU

3.1. Les Utilisateurs acceptent les CGU lors de la création du Compte, en cochant la case prévue à cet effet, puis, pour l'Administrateur, à chaque nouvelle version au moyen de la fenêtre d'acceptation affichée dans le Service. L'acceptation par un Administrateur engage le Client. La date et la version acceptées sont enregistrées et consultables dans les paramètres du Compte.

3.2. Les Patients sont informés des présentes CGU et de la politique de confidentialité par un lien présent sur chaque page du Formulaire. L'utilisation du Formulaire vaut acceptation de l'article 7 des CGU.

3.3. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse /legal/cgu et peuvent être imprimées.

Article 4 – Description du Service

4.1. Le Service permet notamment au Client :

• de créer et de personnaliser des Formulaires à partir d'un modèle de questionnaire médical, en français, anglais, espagnol et arabe ;
• de générer pour chaque Lieu d'accueil un QR code et un lien d'accès à un ou plusieurs questionnaires ;
• d'envoyer à un Patient, par courrier électronique, un document à signer à distance, notamment un Consentement, dont l'expéditeur complète les champs prévus à cet effet (nom du praticien, textes, choix dans des listes) lors de l'envoi ;
• de recevoir les Réponses de ses Patients, de les consulter, de les rechercher, de les exporter (CSV, XLSX) et de les imprimer ou de les télécharger au format PDF ;
• de gérer les membres de son équipe et leurs rôles ;
• de paramétrer la durée de conservation des Réponses et de traiter les demandes d'exercice de droits de ses Patients (accès, portabilité, effacement) ;
• de consulter le journal d'audit des actions réalisées sur le Compte.

4.2. Le Service permet aux Patients, sans création de compte, de remplir le Formulaire, de donner leur consentement explicite au traitement de leurs données de santé, de signer électroniquement et de transmettre leurs Réponses au Cabinet. Lorsqu'un document leur est envoyé à distance, les Patients complètent, avant de signer, les champs que l'expéditeur a laissés vides.

4.3. Le Service est un outil de recueil et de gestion d'informations. Il n'est pas un dispositif médical, n'interprète pas les Réponses et ne produit aucune recommandation, alerte ni décision médicale. Il ne se substitue pas au dossier médical du Patient tenu par le professionnel de santé.

4.4. Le Service est fourni « en l'état » de ses fonctionnalités, qui peuvent évoluer. QR Santé peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite en cours de période.

Article 5 – Accès au Service et sécurité du Compte

5.1. Connexion sans mot de passe. L'Utilisateur se connecte en saisissant son adresse électronique professionnelle : un Lien de connexion lui est envoyé. Ce lien est personnel, valable 15 minutes et utilisable une seule fois. La session ouverte est conservée au moyen d'un cookie de session sécurisé ; elle expire après 90 jours sans activité et prend fin immédiatement à la déconnexion ou à la désactivation de l'Utilisateur.

5.2. Confidentialité des accès. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de sa messagerie électronique et de ses terminaux. Il s'engage à ne pas transférer ses Liens de connexion, à ne pas partager sa session et à se déconnecter des postes partagés. Toute utilisation du Service depuis la session d'un Utilisateur est réputée faite par lui.

5.3. Gestion de l'équipe. L'Administrateur invite les Membres de l'équipe, attribue et modifie les rôles (« Admin », « Personnel » ou « Docteur ») et désactive sans délai l'accès des personnes qui quittent le Cabinet ou qui n'ont plus à connaître des données des Patients. Le Client veille à ce que seules des personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité équivalente accèdent aux Réponses.

5.4. Incident. L'Utilisateur informe sans délai QR Santé à l'adresse contact@qrsante.com de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.

Article 6 – Obligations du Client et des Utilisateurs

6.1. Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux règles déontologiques de leur profession, notamment celles relatives au secret médical.

6.2. Le Client est seul responsable du contenu des Formulaires qu'il publie et de l'usage qu'il fait des Réponses. Il veille à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la prise en charge de ses Patients.

6.3. En sa qualité de responsable de traitement des données de ses Patients, le Client complète et valide l'information délivrée aux Patients, choisit la durée de conservation adaptée à sa pratique, traite les demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, réalise l'analyse d'impact relative à la protection des données. Ces obligations sont détaillées dans le DPA.

6.4. Il est interdit notamment :

• d'utiliser le Service pour collecter des données sans lien avec la prise en charge des Patients, ou à des fins de prospection ;
• de tenter d'accéder aux données d'un autre Client, de contourner les mesures de sécurité, de tester la vulnérabilité du Service sans autorisation écrite préalable ;
• d'extraire massivement le contenu du Service par des moyens automatisés, d'en perturber le fonctionnement ou d'y introduire un code malveillant ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers non autorisés.

Article 7 – Utilisation du Formulaire par les Patients

7.1. Le Formulaire est mis à disposition du Patient par son Cabinet, gratuitement et sans création de compte. Le Patient remplit le Formulaire pour lui-même ou, le cas échéant, en qualité de représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé.

7.2. Avant toute question médicale, le Patient est informé de l'identité du Cabinet responsable du traitement, de la finalité, de la durée de conservation et de ses droits. Il donne son consentement explicite au traitement de ses données de santé en cochant une case qui n'est jamais pré-cochée. Sans ce consentement, le Formulaire ne peut pas être transmis et le Patient est invité à s'adresser à l'accueil du Cabinet.

7.3. Le Patient signe le Formulaire au moyen d'une signature manuscrite tracée sur l'écran. Une empreinte numérique des Réponses, la date et l'heure de transmission ainsi que des informations techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur) sont enregistrées à titre de preuve.

7.4. Le Patient s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Les Réponses sont transmises uniquement au Cabinet : QR Santé ne les lit pas et ne les communique à aucun tiers, hors les cas prévus par le DPA ou imposés par la loi.

7.5. Les Réponses en cours de saisie sont conservées temporairement dans le navigateur du Patient, pour l'onglet en cours uniquement. Elles sont effacées à la transmission, sur demande du Patient (« Recommencer »), à la fermeture de l'onglet ou après 30 minutes d'inactivité.

7.6. Le Formulaire n'est pas un moyen de communication avec le Cabinet pour une situation urgente. En cas d'urgence, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

Article 8 – Données personnelles

8.1. Pour les données des Patients, le Cabinet est responsable de traitement et QR Santé agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »), dans les conditions du DPA.

8.2. Pour les données des Utilisateurs (compte, connexion, journal d'audit) et les données de facturation du Client, QR Santé agit en qualité de responsable de traitement.

8.3. Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS.

Article 9 – Assistance et accès du support

9.1. À la demande du Client ou pour résoudre un incident signalé, un membre habilité de l'équipe QR Santé peut ouvrir une session d'assistance sur le Compte. Chaque session d'assistance :

• est précédée de la saisie obligatoire d'un motif ;
• est limitée à 30 minutes au plus ;
• est signalée par un bandeau visible dans le Service ;
• est entièrement tracée dans le journal d'audit du Compte, consultable par l'Administrateur.

9.2. Pendant une session d'assistance, la consultation du détail des Réponses, leur impression, leur export, la gestion de l'équipe, les actions de conformité (export ou effacement de données) et l'acceptation des documents contractuels sont bloquées techniquement.

Article 10 – Disponibilité du Service

10.1. QR Santé met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le niveau de service applicable aux Clients est décrit à l'article 10 des CGV.

10.2. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. QR Santé est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation, le modèle de questionnaire et la bibliothèque de questions qu'il propose. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour les seuls besoins de son activité.

11.2. Le Client demeure titulaire des droits sur ses contenus (dénomination, logo, Formulaires personnalisés) et sur les données de ses Patients. Il concède à QR Santé, pour la seule durée du contrat et aux seules fins de fourniture du Service, le droit de reproduire et d'afficher ces contenus.

Article 12 – Responsabilité

12.1. QR Santé n'est pas responsable du contenu des Formulaires, de l'exactitude des Réponses fournies par les Patients, ni des décisions prises par le Client sur la base de ces Réponses.

12.2. QR Santé n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU, d'une compromission de la messagerie ou des terminaux de l'Utilisateur, ou d'un événement de force majeure.

12.3. La responsabilité contractuelle de QR Santé envers le Client est encadrée par l'article 15 des CGV.

Article 13 – Suspension et fin de l'accès

13.1. QR Santé peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Compte, après notification lorsque les circonstances le permettent, en cas de manquement grave aux CGU, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des données, ou sur injonction d'une autorité. La suspension pour défaut de paiement est régie par l'article 9 des CGV.

13.2. L'accès d'un Utilisateur prend fin lorsqu'il est désactivé par l'Administrateur ou à la fin du contrat du Client. Le sort des données à la fin du contrat est régi par l'article 17 des CGV et par le DPA.

13.3. À la fin de l'abonnement, le Compte est placé en lecture seule : les Utilisateurs peuvent consulter et exporter l'ensemble des données du Client (Réponses aux formats PDF et CSV) jusqu'à leur suppression, qui intervient 30 jours après la fin de l'abonnement. Les données ne peuvent plus être récupérées après cette suppression.

Article 14 – Modification des CGU

QR Santé peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou dans le Service. La nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'Administrateur lors de sa connexion suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

Article 15 – Droit applicable et litiges

15.1. Les CGU sont régies par le droit français.

15.2. Pour les Utilisateurs et les Clients, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.3. Les Patients, qui utilisent le Service en tant que consommateurs, conservent le bénéfice des règles légales de compétence. Ils peuvent également adresser toute réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour ce qui concerne leurs données personnelles.

Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@qrsante.com ou par courrier à MOHAIOO FRANCE, 11 rue de Verdun, 92150 Suresnes.