Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

• MOHAIOO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 130 984 123, TVA intracommunautaire FR46130984123, représentée par M. Mohamed Omar SAYADI, Président (ci-après « QR Santé » ou le « Prestataire ») ;
• et toute personne, physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui souscrit au service QR Santé (ci-après le « Client »).

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, sous forme d'abonnement, l'accès au logiciel en ligne QR Santé (ci-après le « Service »), qui permet aux patients du Client de remplir un questionnaire médical à partir d'un QR code et au Client de consulter, d'exporter et d'imprimer les réponses.

1.2. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne sont pas applicables.

1.3. Les CGV constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Article 2 – Définitions

Les termes définis dans les conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont la même signification dans les CGV. En outre :

• Offre : la formule d'abonnement choisie par le Client (Starter, Pro, Premium ou Custom) ;
• Période : la période d'abonnement, mensuelle ou annuelle, pour laquelle le prix est payé d'avance ;
• Période d'essai : la période gratuite prévue à l'article 5, d'une durée par défaut de 14 jours, sauf durée différente fixée par une invitation ou un code promotionnel « Mois gratuits » ;
• Données du Client : les contenus et données saisis ou collectés au moyen du Service pour le compte du Client, y compris les Réponses de ses patients.

Article 3 – Documents contractuels

3.1. Le contrat entre les parties (ci-après le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. le cas échéant, le devis ou bon de commande signé (Offre Custom) ;
2. l'accord de sous-traitance (DPA) et ses annexes, pour toute question relative à la protection des données personnelles ;
3. les présentes CGV ;
4. les CGU ;
5. la liste des sous-traitants ultérieurs et la politique de confidentialité.

3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 – Souscription et formation du Contrat

4.1. Le Client crée son Compte en ligne en renseignant notamment son adresse électronique professionnelle et le nom de son cabinet, puis en acceptant les CGU, les CGV, le DPA et la politique de confidentialité au moyen de la case prévue à cet effet. Le Contrat est formé à la confirmation de l'adresse électronique.

4.2. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client. L'acceptation des documents contractuels par un Administrateur, lors de la souscription ou d'une nouvelle version, est horodatée et conservée à titre de preuve.

4.3. L'Offre Custom fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire. Le Contrat est alors formé à la réception du devis signé par le Client.

Article 5 – Période d'essai gratuite

5.1. Toute première souscription d'une Offre en ligne ouvre droit à une Période d'essai gratuite dont la durée par défaut, fixée par le Prestataire, est de 14 jours calendaires. Une durée différente s'applique dans les cas suivants, sans jamais se cumuler :

• un lien ou un QR code d'invitation remis par le Prestataire peut fixer une durée comprise entre 1 et 90 jours ;
• un code promotionnel « Mois gratuits » (article 6.5) fixe la durée de la Période d'essai à son nombre de mois calendaires ; cette durée prévaut sur celle de l'invitation et sur la durée par défaut.

La durée applicable et la date de fin de la Période d'essai sont indiquées au Client lors de la souscription et dans son espace « Abonnement ».

Le Prestataire peut, à sa discrétion, prolonger une Période d'essai en cours ou terminée. Une seule Période d'essai est accordée par Client.

5.2. L'enregistrement d'un moyen de paiement est facultatif lors de la souscription. Le Client peut, au choix, enregistrer un moyen de paiement auprès du prestataire de paiement Stripe dès la souscription ou commencer la Période d'essai sans moyen de paiement et l'enregistrer ultérieurement depuis son espace « Abonnement ». Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de la Période d'essai, et aucun prélèvement n'est jamais effectué sans un moyen de paiement enregistré par le Client. La Période d'essai ouverte par un code promotionnel « Mois gratuits » se déroule toujours sans moyen de paiement.

5.3. Pendant la Période d'essai, le Client bénéficie des fonctionnalités de l'Offre choisie. Il s'engage à n'utiliser le Service qu'avec les données de patients réels qu'il est en droit de traiter, dans les conditions du DPA, qui s'applique dès la Période d'essai.

5.4. Fin de la Période d'essai avec un moyen de paiement. Si le Client a enregistré un moyen de paiement, l'abonnement à l'Offre choisie débute à l'issue de la Période d'essai et le premier prix est prélevé sur ce moyen de paiement, sauf résiliation par le Client avant la fin de la Période d'essai. En cas de résiliation, l'accès au Compte est restreint à la consultation et à l'export des Données du Client jusqu'à leur suppression, qui intervient 30 jours après la fin de l'abonnement, dans les conditions de l'article 17.

5.5. Fin de la Période d'essai sans moyen de paiement. Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré à la fin de la Période d'essai, aucun prélèvement n'est effectué et l'accès à l'application des cabinets est bloqué jusqu'à l'enregistrement d'un moyen de paiement ; seul l'espace permettant cet enregistrement reste accessible. Le formulaire patient reste disponible : les patients peuvent continuer à remplir le questionnaire au moyen des QR codes du Client, et leurs réponses sont conservées dans les conditions du DPA. Dès l'enregistrement d'un moyen de paiement, l'accès est rétabli, l'abonnement à l'Offre choisie débute et le premier prix est prélevé. Le Client qui ne souhaite pas poursuivre peut résilier le Contrat par courrier électronique adressé au Prestataire ; l'article 17 s'applique alors.

Article 6 – Offres et prix

6.1. Les Offres disponibles et leurs limites sont les suivantes. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute.

6.2. Le prix annuel est égal à dix fois le prix mensuel, soit deux mois offerts par rapport à un paiement mensuel.

6.3. Le nombre de réponses reçues n'est pas limité. Lorsqu'une limite de l'Offre est atteinte, le Service empêche l'ajout de nouveaux membres, lieux ou formulaires et invite le Client à passer à une Offre supérieure.

6.4. Le Prestataire peut modifier ses prix. Les nouveaux prix sont notifiés au Client au moins 30 jours avant leur application et ne s'appliquent qu'à compter de la Période suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais, dans les conditions de l'article 8.

6.5. Codes promotionnels. Le Prestataire peut proposer des codes promotionnels. Chaque code relève d'un seul type :

• « Mois gratuits » : la Période d'essai dure le nombre de mois calendaires fixé par le code (12 au plus), sans moyen de paiement requis, en lieu et place de la durée prévue à l'article 5.1 ; à son terme, les articles 5.4 et 5.5 s'appliquent et le prix de l'Offre est dû dans les conditions de l'article 7. Ce code ne peut être utilisé que lors de la souscription et n'accorde aucune réduction sur les prix facturés après la Période d'essai ;
• « Réduction % » : une réduction, exprimée en pourcentage du prix de l'Offre, appliquée aux prix facturés après la Période d'essai pendant le nombre de mois fixé par le code ou sans limitation de durée ; elle suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement et ne modifie pas la durée de la Période d'essai.

Un code peut être saisi lors de la souscription, être attaché à un QR code ou à un lien d'invitation remis par le Prestataire, auquel cas il est appliqué automatiquement, ou, pour un code « Réduction % », être saisi sur la page de paiement du prestataire Stripe. Le code retenu et son avantage (par exemple « 3 mois offerts » ou « -20 % pendant 6 mois ») sont indiqués au Client avant la validation de sa souscription puis dans son espace « Abonnement ». Les conditions suivantes s'appliquent :

• un seul code promotionnel par abonnement ; les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec une autre offre promotionnelle, et un code « Mois gratuits » remplace la durée d'essai d'une invitation sans s'y ajouter ;
• la durée de l'avantage (nombre de mois offerts ou durée de la réduction) est fixée par le Prestataire pour chaque code et indiquée au Client avant la validation de sa souscription ; à son terme, le prix de l'Offre en vigueur s'applique de plein droit ;
• un code peut être soumis à une date limite d'utilisation, à un nombre maximal d'utilisations ou être réservé à certaines Offres ; il n'est ni remboursable, ni échangeable contre une somme d'argent, ni cessible ;
• la réduction prend fin en cas de résiliation de l'abonnement ;
• le Prestataire peut retirer un code à tout moment pour l'avenir, sans effet sur l'avantage déjà accordé à un Client.

Article 7 – Facturation et paiement

7.1. Le prix est payable d'avance, au début de chaque Période, mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement est effectué via le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire.

7.2. Les factures sont émises au format électronique et mises à disposition du Client dans son espace « Abonnement » ou par courrier électronique. Le Client s'engage à tenir à jour ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).

7.3. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 – Durée, renouvellement, changement d'Offre et résiliation

8.1. L'abonnement est conclu pour la Période choisie (un mois ou un an) à compter de la fin de la Période d'essai ou de la souscription, ou, si le moyen de paiement est enregistré après la fin de la Période d'essai, à compter de cet enregistrement (article 5.5). Il est renouvelé tacitement pour des Périodes successives de même durée, sauf résiliation.

8.2. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, au moyen du bouton « Résilier mon abonnement » de son espace « Abonnement », ou par courrier électronique adressé au Prestataire. Avant de confirmer en ligne, l'Administrateur indique le motif de sa résiliation (choix dans une liste et, le cas échéant, commentaire libre), qui est conservé par le Prestataire dans les conditions de la politique de confidentialité. La résiliation est enregistrée auprès du prestataire de paiement Stripe et prend effet à la fin de la Période en cours ; le Service reste accessible jusqu'à cette date. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la Période en cours, y compris en cas de résiliation en cours de Période annuelle. Après la fin de l'abonnement, le Client peut exporter l'ensemble de ses données jusqu'à leur suppression, 30 jours après la fin de l'abonnement, dans les conditions de l'article 17.

8.3. Changement d'Offre. Le Client change d'Offre directement en ligne, depuis son espace « Abonnement », au moyen des pages du prestataire de paiement Stripe ; le Client titulaire d'une Offre Custom peut de la même manière choisir l'une des Offres publiques. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement, avec, le cas échéant, un ajustement du prix au prorata calculé par le prestataire de paiement. Le passage à une Offre inférieure prend effet au début de la Période suivante, sous réserve que l'utilisation du Client respecte les limites de la nouvelle Offre.

8.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9 – Défaut de paiement et suspension

9.1. En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Prestataire en informe le Client par courrier électronique et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement.

9.2. Si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 15 jours à compter de la première notification, le Prestataire peut suspendre le Service après un préavis de 7 jours. Pendant la suspension, l'accès du Client est limité à la lecture : les Utilisateurs peuvent consulter, imprimer et exporter les Données du Client, mais la collecte de nouvelles réponses, la modification des formulaires et l'ajout de membres sont suspendus. Les Données du Client ne sont ni supprimées ni altérées du fait de la suspension.

9.3. Le Service est rétabli dès le paiement intégral des sommes dues. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter de la suspension, le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit ; l'article 17 s'applique alors.

Article 10 – Niveau de service et support

10.1. Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens (« best effort »). Il vise un taux de disponibilité mensuel de 99,5 % hors maintenances programmées, à titre d'objectif indicatif et non contractuel.

10.2. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées en dehors des heures habituelles d'ouverture des cabinets. Des interventions urgentes peuvent être réalisées sans préavis lorsque la sécurité du Service ou des données l'exige.

10.3. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@qrsante.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris). Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai indicatif d'un jour ouvré.

10.4. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières et chiffrées des données, conformément à l'annexe 2 du DPA.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux CGU, aux lois et règlements et aux règles déontologiques applicables à sa profession ;
• payer le prix dans les conditions de l'article 7 ;
• disposer d'un équipement et d'un accès à Internet compatibles avec le Service, dont il assume le coût ;
• respecter ses obligations de responsable de traitement prévues par le DPA, notamment l'information des patients, le choix de la durée de conservation et le traitement des demandes d'exercice de droits ;
• conserver, s'il y a lieu, les Réponses nécessaires au dossier médical de ses patients dans ses propres outils, le Service n'ayant pas vocation à constituer le dossier médical.

Article 12 – Données personnelles

12.1. Pour les données des patients du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le DPA, accepté en même temps que les CGV, fait partie intégrante du Contrat.

12.2. Pour les données des Utilisateurs et les données de facturation du Client, le Prestataire est responsable de traitement dans les conditions de la politique de confidentialité.

12.3. Les données des patients sont hébergées en France chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article 13 – Confidentialité

13.1. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie ou dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et cinq ans après sa fin ; elle s'applique sans limitation de durée aux données de santé.

13.2. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les stipulations de l'article 11 des CGU s'appliquent. Le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 15 – Responsabilité

15.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

15.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, ni des dommages résultant du contenu des formulaires, de l'exactitude des réponses des patients, des décisions médicales prises par le Client, d'une utilisation non conforme du Service ou d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou des équipements du Client.

15.3. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

15.4. Le présent article ne prive pas les personnes concernées de leur droit à réparation au titre de l'article 82 du RGPD. Il régit la répartition finale des responsabilités entre les parties.

15.5. Le prix convenu reflète la répartition des risques prévue au présent article, qui constitue une condition déterminante du Contrat.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. L'obligation de payer les sommes échues n'est pas suspendue.

Article 17 – Réversibilité et fin du Contrat

17.1. Export à tout moment. Pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de suspension, et sous la seule réserve du blocage prévu à l'article 5.5, qui prend fin dès l'enregistrement d'un moyen de paiement, le Client peut exporter les Réponses de ses patients aux formats CSV et XLSX, les télécharger au format PDF, et extraire au format JSON les données d'un patient déterminé dans le cadre d'une demande d'accès ou de portabilité.

17.2. Période de réversibilité. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation par le Client, en ligne au moyen du bouton « Résilier mon abonnement » avec effet à la fin de la Période en cours ou par courrier électronique, à l'issue de la Période d'essai ou pour manquement, défaut de paiement), le Compte est placé en lecture seule. Jusqu'à la suppression prévue à l'article 17.3, le Client peut exporter l'ensemble de ses données : les Réponses de ses patients au format PDF et au format CSV (ainsi qu'au format XLSX), et les données d'un patient déterminé au format JSON. Sur demande écrite formulée pendant cette période, le Prestataire fournit une assistance à la réversibilité, facturée sur devis au-delà des outils d'export en libre-service.

17.3. Suppression. Les Données du Client, y compris les réponses des patients, sont supprimées définitivement 30 jours après la fin de l'abonnement. Le Client est invité à exporter ses données avant cette date : passé ce délai, elles ne peuvent plus être récupérées. Les copies figurant dans les sauvegardes sont effacées au terme de leur cycle de rotation, dans un délai maximal de 12 mois (politique de sauvegarde de l'hébergeur : 7 sauvegardes quotidiennes, 8 hebdomadaires et 12 mensuelles). Une attestation de suppression est remise au Client sur demande.

17.4. Conservation. Par exception, le Prestataire conserve les données qu'il est tenu de conserver en application d'une obligation légale (notamment les pièces comptables pendant 10 ans, article L. 123-22 du code de commerce) ainsi que le journal d'audit, aux fins de preuve, pendant 1 an après la fin du Contrat. Le journal d'audit ne contient ni les réponses ni les données de santé des patients.

Article 18 – Sous-traitance et cession

18.1. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données personnelles est encadré par l'article 7 du DPA.

18.2. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qui reprendrait tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client et que le cessionnaire reprenne l'ensemble de ses obligations, notamment au titre du DPA.

Article 19 – Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et soumise à l'acceptation de l'Administrateur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son abonnement avant cette date ; la résiliation prend alors effet à la fin de la Période en cours, la version antérieure restant applicable jusqu'à cette date.

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.2. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

20.3. Les notifications sont valablement faites par courrier électronique à l'adresse de l'Administrateur du Client et, pour le Prestataire, à l'adresse contact@qrsante.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

20.4. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Service (acceptations horodatées, journal d'audit, factures) font foi entre elles, sauf preuve contraire.

Article 21 – Droit applicable et juridiction

21.1. Le Contrat est régi par le droit français.

21.2. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du Contrat. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.