Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du service QR Santé, accessible notamment aux adresses qrsante.com, app.qrsante.com, f.qrsante.com et admin.qrsante.com (ci-après le « Service »).

Article 1 – Éditeur du Service

Le Service est édité par :

MOHAIOO FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros,

• Siège social : 11 rue de Verdun, 92150 Suresnes, France ;
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 130 984 123 R.C.S. Nanterre ;
• SIRET : 130 984 123 00013 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR46130984123 ;
• Adresse électronique : contact@qrsante.com ;
• Téléphone : +33 7 55 73 60 85.

Article 2 – Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Mohamed Omar SAYADI, en sa qualité de Président de MOHAIOO FRANCE.

Article 3 – Hébergement

Le Service et les données qu'il traite sont hébergés en France par :

Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France – SIRET 808 665 483 00018 – site internet : https://scalingo.com, hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (référentiel HDS 2.0, certificat n° 38436 délivré par BYCYB, valable jusqu'au 11 septembre 2028).

Les données sont hébergées dans la région osc-fr1 (Paris), sur une infrastructure exploitée par 3DS Outscale, sous-traitant de Scalingo.

Le nom de domaine est géré, pour la seule résolution DNS, par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Cloudflare n'a pas accès au contenu du Service.

Article 4 – Nature du Service et public visé

QR Santé est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux cabinets et établissements de santé, notamment aux cabinets dentaires. Il permet à leurs patients de remplir un questionnaire médical à partir d'un QR code, d'y consentir et de le signer, et aux équipes des cabinets de consulter, d'exporter et d'imprimer les réponses.

L'abonnement au Service est réservé aux professionnels. L'utilisation du formulaire par les patients est gratuite et ne nécessite pas de compte.

QR Santé ne fournit aucun avis, diagnostic ni conseil médical. Les réponses sont exploitées sous la seule responsabilité du professionnel de santé destinataire. En cas d'urgence, appelez le 15 (SAMU) ou le 112.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (structure, logiciels, textes, interfaces, graphismes, logos, marques et dénominations, dont la dénomination « QR Santé ») est la propriété exclusive de MOHAIOO FRANCE ou de ses concédants et est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

Les contenus propres aux cabinets (nom, logo, questionnaires personnalisés) restent la propriété de chaque cabinet.

Article 6 – Données personnelles et cookies

Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées sont décrites dans la politique de confidentialité et, pour les données des patients traitées pour le compte des cabinets, dans l'accord de sous-traitance (DPA). L'usage des cookies est décrit dans la politique cookies.

Référent protection des données : Mohamed Omar SAYADI – contact@qrsante.com. MOHAIOO FRANCE n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO).

Article 7 – Signalement de contenus

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact@qrsante.com, en précisant la date du signalement, l'identité du notifiant, la description et la localisation du contenu ainsi que les motifs pour lesquels il doit être retiré.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Pour les relations avec les clients professionnels, voir l'article « Droit applicable et juridiction » des conditions générales de vente.